Règles commerciales

Wohnungen à la Clinique unique

Friedrich-Ebert-Platz 2, 79106 Fribourg - en-Brisgau, Allemagne
Propriétaire: Daniyar Shintassov (propriétaire unique)

§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats d'intérim
location d'appartements de vacances sous le nom commercial " Wohnungen an der Uniklinik» /
"Apartments an der Uniklinik "(ci-après «Propriétaire») au client (ci-après
"Locataire").

1.2 Les conditions divergentes du Locataire ne feront pas partie du contrat à moins que
expressément accepté par écrit par le Propriétaire.

§ 2 Conclusion du contrat

2.1 Le contrat entre en vigueur une fois l'appartement confirmé par le propriétaire —
soit directement via rentapartment-freiburg.com ou via une plateforme tierce (par ex.
Booking.com, Airbnb).

2.2 Les parties contractantes sont le Bailleur et le Locataire. Le Locataire est responsable de
toutes les personnes supplémentaires voyageant avec eux.

§ 3 Prix et paiement

3.1 Le prix convenu par nuit est indiqué dans le document de confirmation et comprend
TVA légale.

3.2 La taxe de séjour de la ville de Fribourg (Kurtaxe) est facturée séparément selon
règlements municipaux.

3.3 Le paiement est effectué soit à l'avance via la plateforme de réservation, soit séparément
facture bancaire.

§ 4 Arrivée et enregistrement automatique (coffre-fort à clés)

4.1 Les appartements offrent un enregistrement automatique sans contact. Le Locataire reçoit le
instructions individuelles de code et de localisation pour le coffre-fort à clés en temps utile avant
arrivée.

4.2 L'enregistrement standard est à partir de 15h00, le départ avant midi. Des horaires flexibles peuvent
être organisé sous réserve de disponibilité.

4.3 Le Propriétaire n'est généralement pas personnellement présent à l'enregistrement. Aucune clé n'est remise
en face à face et aucun formulaire papier n'est rempli à la réception; données requises
pour l'enregistrement officiel des invités sont collectées lors de la réservation via les respectifs
plateforme.

4.4 Le Locataire doit garder le code reçu confidentiel et retourner la clé au
emplacement convenu au départ.

§ 5 Obligations du locataire et utilisation

5.1 Le Locataire s'engage à traiter l'appartement et son ameublement avec soin.

5.2 Le nombre de personnes utilisant l'appartement ne doit pas dépasser le maximum convenu dans
la réservation.

5.3 La sous-location et la transmission des informations d'accès à des tiers ne sont pas
autorisé.

5.4 Il est interdit de fumer à l'intérieur des appartements et dans tout le bâtiment.

5.5 Les animaux domestiques ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable du Propriétaire.

5.6 Le bruit et les perturbations, en particulier entre 22h00 et 7h00, doivent être
évité.

§ 6 Responsabilité du propriétaire

6.1 Le Propriétaire est responsable des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
causé par une violation négligente de ses obligations par le propriétaire ou par intentionnalité ou négligence
manquement à ses obligations par un représentant légal ou un agent d'exécution.

6.2 Pour les autres dommages, le Propriétaire n'est responsable qu'en cas d'intention ou de brut
négligence, ou en cas de manquement à une obligation contractuelle importante.

6.3 Comme l'auto-enregistrement a lieu sans la présence personnelle du Propriétaire, le
Le propriétaire n'assume aucune responsabilité pour:
a) effets personnels ou objets de valeur laissés dans l'appartement par le Locataire;
b) dommages causés par une mauvaise utilisation de l'appartement ou de son mobilier par le
Locataire ou accompagnants;
c) les dommages résultant des activités indépendantes du Locataire en dehors du
appartement (par exemple, visites de la ville, excursions en Forêt-Noire).

6.4 Responsabilité du Propriétaire pour négligence légère dans la violation des droits immatériels
les obligations contractuelles sont exclues.

§ 7 Responsabilité du locataire

7.1 Le Locataire est responsable des dommages causés à l'appartement, à son ameublement et à la
propriété commune causée intentionnellement ou par négligence pendant le séjour.

7.2 Les dommages doivent être notifiés au Bailleur sans retard injustifié, au plus tard au
départ, par écrit (l'email suffit).

§ 8 Annulation et rétractation

8.1 Les conditions d'annulation suivent l'option tarifaire sélectionnée lors de la réservation (par ex.
flexible, non remboursable). Pour les réservations via des plateformes tierces, leur annulation
des règles supplémentaires s'appliquent.

8.2 En cas de non-présentation sans annulation préalable, l'intégralité du prix convenu est due.

§ 9 Protection des données

Le traitement des données personnelles a lieu conformément à la politique de confidentialité du
Propriétaire, disponible le rentapartment-freiburg.com.

§ 10 Dispositions finales

10.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de
Vente internationale de Marchandises.

10.2 Le lieu d'exécution et le for exclusif pour les commerçants est
Fribourg - en-Brisgau.

10.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, cette
n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Date: Juin 2026

Angaben gemäß § 5 TMG

Daniyar Shintassov
Wohnungen an der Uniklinik
Friedrich-Ebert-Platz 2
79106 Freiburg im Breisgau
Deutschland

Rechtsform: Einzelunternehmer

Kontakt:
Telefon: +49 7632 8282101 (Rezeption)
Telefon: +49 7632 8282104 (Büro)
Mobil: +49 157 78406893
Telefax: +49 7632 8282102
E-Mail: apartment.uniklinik@gmail.com

Umsatzsteuer-Identifikationsnummer gemäß § 27 a Umsatzsteuergesetz:
DE281923993

Steuernummer:
06475/52055

Verantwortlich für den Inhalt nach § 18 Abs. 2 MStV:
Daniyar Shintassov
Friedrich-Ebert-Platz 2, 79106 Freiburg im Breisgau

---

Streitschlichtung

Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Unsere E-Mail-Adresse finden Sie oben im Impressum.

Wir sind nicht bereit oder verpflichtet, an Streitbeilegungsverfahren vor einer
Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen.

---

Haftung für Inhalte

Als Diensteanbieter sind wir gemäß § 7 Abs. 1 TMG für eigene Inhalte auf diesen Seiten
nach den allgemeinen Gesetzen verantwortlich. Nach §§ 8 bis 10 TMG sind wir als
Diensteanbieter jedoch nicht verpflichtet, übermittelte oder gespeicherte fremde
Informationen zu überwachen oder nach Umständen zu forschen, die auf eine rechtswidrige
Tätigkeit hinweisen. Verpflichtungen zur Entfernung oder Sperrung der Nutzung von
Informationen nach den allgemeinen Gesetzen bleiben hiervon unberührt. Eine
diesbezügliche Haftung ist jedoch erst ab dem Zeitpunkt der Kenntnis einer konkreten
Rechtsverletzung möglich. Bei Bekanntwerden von entsprechenden Rechtsverletzungen werden
wir diese Inhalte umgehend entfernen.

Haftung für Links

Unser Angebot enthält Links zu externen Websites Dritter, auf deren Inhalte wir keinen
Einfluss haben. Deshalb können wir für diese fremden Inhalte auch keine Gewähr
übernehmen. Für die Inhalte der verlinkten Seiten ist stets der jeweilige Anbieter oder
Betreiber der Seiten verantwortlich. Die verlinkten Seiten wurden zum Zeitpunkt der
Verlinkung auf mögliche Rechtsverstöße überprüft. Rechtswidrige Inhalte waren zum
Zeitpunkt der Verlinkung nicht erkennbar. Eine permanente inhaltliche Kontrolle der
verlinkten Seiten ist jedoch ohne konkrete Anhaltspunkte einer Rechtsverletzung nicht
zumutbar. Bei Bekanntwerden von Rechtsverletzungen werden wir derartige Links umgehend
entfernen.

Urheberrecht

Die durch die Seitenbetreiber erstellten Inhalte und Werke auf diesen Seiten unterliegen
dem deutschen Urheberrecht. Die Vervielfältigung, Bearbeitung, Verbreitung und jede Art
der Verwertung außerhalb der Grenzen des Urheberrechtes bedürfen der schriftlichen
Zustimmung des jeweiligen Autors bzw. Erstellers. Downloads und Kopien dieser Seite
sind nur für den privaten, nicht kommerziellen Gebrauch gestattet.